Bienvenue sur DROOPIC !

Ce service est régi par la Société DROOPIC SAS, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Colbert 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 901 611 509 (ci-après « DROOPIC SAS »).

En téléchargeant ou en utilisant l’application DROOPIC (ci-après « l’Application ») et/ou le site Droopic.com (ci-après « le site vitrine ») et/ou le site app.drooppic.com. (ci-après « le site plateforme ») et /ou tout autre service connexe sur tout support où les services de DROOPIC SAS sont fournis (lesdits services sont appelés conjointement « DROOPIC »), vous acceptez, en votre qualité d’utilisateur de DROOPIC (ci-après désigné « l’Utilisateur »), que les conditions générales d’utilisation et les conditions commerciales suivantes (le « Contrat d’Utilisation ») (i) constituent un accord juridiquement  obligeant les Parties tant vous que et DROOPIC SAS et régissent l’utilisation de DROOPIC par l’Utilisateur et la relation et la violation entre l’Utilisateur et la société DROOPIC SAS. 

Le Contrat d’Utilisation vient préciser les mentions légales accessibles sur le site vitrine, le site plateforme  ou l’Application. En cas de contradiction entre lesdites mentions légales et le Contrat d’Utilisation, c’est ce dernier qui s’appliquera. A chaque fois que le Contrat d’Utilisation ne reprend pas ou ne précise pas des stipulations des mentions légales, ces dernières s’appliquent au Contrat d’Utilisation.

Par ailleurs, en téléchargeant l’application ou en utilisant les sites vitrines et plateforme de DROOPIC, vous acceptez également que le Contrat d’utilisation constitue un accord juridiquement contraignant entre vous, l’Utilisateur, qu’il soit Vendeur ou Acheteur (tels que définis ci-dessous), et tout autre Utilisateur en ce qui concerne les transactions effectuées par le biais de DROOPIC SAS.

Si l’Utilisateur est une personne physique, le Contrat d’Utilisation n’est valable (i) que s’il est conclu par un Utilisateur âgé d’au moins 18 ans le jour de sa souscription (ii) à partir de sa date de souscription qui s’effectue lors de votre inscription sur DROOPIC.

Si l’Utilisateur est une personne morale, le Contrat d’Utilisation n’est valable que s’il est conclu par un représentant autorisé de cet utilisateur, étant précisé que toute personne agissant dans le cadre de ses mandats ou fonctions pour une personne morale engage celle-ci. A défaut de délégation de signature, c’est le représentant légal qui doit engager l’Utilisateur personne morale. DROOPIC SAS se réserve le droit de demander, à tout moment, la vérification de l’identité de l’Utilisateur par e-mail avec une copie scannée du passeport ou d’autres documents d’identification, par le biais de services de vérification électronique ou de toute autre manière que DROOPIC SAS peut raisonnablement utiliser et de résilier immédiatement, à sa seule discrétion, le Contrat d’Utilisation dans le cas où cette vérification, selon DROOPIC SAS ne serait pas satisfaisante. 

DÉFINITIONS ET STRUCTURE DU CONTRAT D’UTILISATION

Outre les termes définis ailleurs dans le Contrat d’Utilisation, les définitions suivantes y sont utilisées :

« L’Acheteur » est un utilisateur professionnel ou non professionnel qui utilise l’application ou les sites vitrine et plateforme de DROOPIC pour acheter des Contenus sur app.droopic.com.

“L’Application ” est l’application DROOPIC App pour smartphone de DROOPIC SAS permettant de gérer et de télécharger des photos sur DROOPIC.

Le « Contenu » désigne les photos, les vidéos et les informations connexes visibles par les Utilisateurs et/ou tiers et accessibles via le site plateforme app.droopic.com.

Le « site vitrine » www.droopic.com est le site de présentation des solutions proposées par Droopic SAS. Il permet d’accéder aux formulaires d’inscription ou de lancement d’un appel à photos ou de réponse à un appel à photos.

Le « site plateforme » www.app.droopic.com est le site plateforme qui permet de déposer et de sélectionner des contenus.

Un « Vendeur » ou « Drooporter » est un Utilisateur qui est auteur du Contenu et autorise (i) sa mise à disposition sur app.droopic.com. et a toute capacité pour autoriser (ii) la licence ci-après consentie aux Acheteurs qui utiliseraient ses photos à vendre. 

Veuillez noter que lors de l’achat de droits via app.droopic.com., le Vendeur accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation non exclusif de ses photos, sauf indication contraire. 

Ainsi, l’Acheteur n’acquiert aucun droit exclusif sur les photos achetées via DROOPIC. 

1. RÈGLES GÉNÉRALES 
   

A.1. AVERTISSEMENT –

La vente de droits photos ou vidéos via Droopic est actuellement réservée aux photographes et vidéastes amateurs non-professionnels. C’est à dire, en mai 2024, à des personnes qui entrent dans les conditions prévues pour la déclaration de revenus non commerciaux des revenus modestes et non réguliers. 

Il vous appartient et vous appartiendra de vérifier chaque année si d’autres conditions sont mises en œuvre ou si ces conditions sont abrogées ou modifiées. Droopic vous déclare, avec votre accord auprès des organismes sociaux qui prélèvent les charges dues sur le montant du prix convenu avec l’acheteur. 

Il est donc de votre seule responsabilité de vous assurer que le cumul de vos ventes de tels contenus sur Droopic ainsi qu’en dehors de la plateforme reste conforme au cadre établi pour une activité de photographe ou vidéaste non-soumis au régime des auteurs visé à l’article L 382-1 du Code de la Sécurité Sociale. 

Si votre situation rencontre les conditions faisant de vous un auteur photographe ou vidéaste au sens de l’article L 382-1 du Code de la Sécurité sociale et ses textes d’applications, vous ne pourrez plus utiliser Droopic [sauf à prévoir un espace professionnel]. 

Au cas où vous relevez du statut d’auteur au sens du texte précité, il vous incombe de prendre les mesures nécessaires pour exercer votre activité dans ce cadre. Dans ce cas, vous n’aurez plus la possibilité de vendre via Droopic et vous devrez retirer les photos et les vidéos préalablement déposées.

Il est important de noter que Droopic ne peut être tenu responsable du non-respect par vos soins de cette réglementation car Droopic n’a pas connaissance de votre statut et des volumes de ventes réalisés par vos soins en dehors de sa plateforme.”

Seuls les auteurs des photographies, vidéos peuvent être Vendeurs.

Un Utilisateur n’est autorisé à proposer sur app.droopic.com. que des photos/vidéos qu’il a prises lui-même et pour lesquelles il a obtenu l’accord des personnes photographiées ou des propriétaires et/ou ayant droits des reproductions des œuvres photographiées (le cas échéant) par un écrit signé et conforme aux dispositions régissant les droits d’auteur et/ou le droit à l’image, et tout autre droit nécessaire à son utilisation sur app.droopic.com.

Les Contenus (photos, vidéos) déposés sur app.droopic.com sont obligatoirement déposés par le seul auteur propriétaire des droits qui est le Vendeur. DROOPIC interdit tout dépôt de photographie ou vidéos créés avec tout moteur ou logiciel d’intelligence artificielle, sauf si celui-ci a l’autorisation écrite des ayants droits des œuvres qu’il utilise et qu’il peut produire cette autorisation en original à DROOPIC SAS. Toute œuvre mise à disposition sur DROOPIC est considérée comme non utilisable par des systèmes d’intelligence artificielle. Les œuvres font donc toute l’objet d’un opt out de la part de chaque Vendeur à partir du moment où elles sont mises à disposition sur DROOPIC.

Toutes les photos ou vidéos qui sont, ou que DROOPIC SAS soupçonne d’être, volées et/ou usurpées, selon un tiers titulaire des droits sur lesdites photos ou vidéos ou par tout moyen, seront immédiatement supprimées de DROOPIC ainsi que le compte de l’Utilisateur à partir duquel la photo ou la vidéo volée et/ou usurpée a été téléchargée.

En cas de violation des stipulations ci-dessus, DROOPIC SAS se réserve le droit d’engager une action en justice contre l’Utilisateur concerné. 

A.2. DROIT DE SUPPRESSION DE CONTENU

DROOPIC SAS se réserve le droit d’examiner tout Contenu téléchargé sur app.droopic.com et de supprimer, à tout moment, tout Contenu que DROOPIC SAS juge, à sa seule discrétion, non conforme aux conditions du présent Contrat d’Utilisation. 

DROOPIC SAS se réserve également le droit de supprimer tout Contenu qui, selon DROOPIC SAS ne répond pas aux exigences et aux normes de qualité DROOPIC SAS qu’elle a défini et qui sont précisées lors du téléchargement.

DROOPIC SAS se réserve enfin le droit de supprimer tout Contenu qui ne répond pas à un besoin ou à une demande de DROOPIC SAS pendant une période de 36 mois (par exemple, une photo qui ne fait l’objet d’aucune transaction pendant une période de 36 mois).

1. CONDITIONS D’UTILISATION DE DROOPIC

B.1. ÉTENDUE DES SERVICES DE DROOPIC

DROOPIC comprend les services, les systèmes, les informations et les produits (y compris les logiciels) qui apparaissent dans la description de DROOPIC sur les sitesdroopic.com et app.droopic.com, l’Application et sur tout autre support édité par DROOPIC SAS.

DROOPIC SAS s’engage, conformément au Contrat d’Utilisation à permettre à l’Utilisateur d’accéder aux sitesdroopic.com et app.droopic.com sur les serveurs mis à disposition par DROOPIC SAS, en utilisant l’Application (et optionnellement toute autre application mise à disposition par DROOPIC SAS) ou en se connectant aux sites via un navigateur web. 

L’Utilisateur est conscient et accepte que l’utilisation des sites droopic.com et app.droopic.com et de l’Application par l’Utilisateur nécessite l’accès à une connexion Internet mobile ou fixe. L’Utilisateur doit donc lui-même s’abonner à ses frais à cette connexion Internet et louer ou acheter tout autre équipement nécessaire pour accéder aux sites droopic.com et app.droopic.com et à l’Application et les utiliser.

Disponibilité et accessibilité

DROOPIC SAS s’engage à prendre des mesures raisonnables pour que les sites droopic.com comme  app.droopic.com et l’Application soit accessible par Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et au minimum, les jours ouvrés, sauf dans les cas visés au paragraphe ci-après et aux articles ci-après si ils s’appliquent. 

Toutefois, DROOPIC SAS se réserve le droit, à sa propre discrétion et lorsqu’elle le juge nécessaire pour des raisons techniques, opérationnelles, de maintenance et/ou de sécurité, de prendre des mesures susceptibles d’affecter l’accessibilité des sites droopic.com et app.droopic.com et de l’Application. 

Si DROOPIC SAS le juge nécessaire pour des raisons de sécurité ou autres mettant en péril DROOPIC et/ou remettant en cause DROOPIC, l ‘Utilisateur est conscient que les sites droopic.com comme  app.droopic.com et l’Application peuvent être fermés avec effet immédiat,.

Évolutions et modifications de DROOPIC

A tout moment, DROOPIC SAS se réserve le droit de (i) modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités sur les sites droopic.com comme  app.droopic.com et sur l’Application et/ou de les modifier unilatéralement, d’y apporter des ajouts et (ii) de modifier de toute autre manière les conditions du Contrat d’Utilisation. 

Dans ces cas, DROOPIC SAS informera l’Utilisateur, par l’intermédiaire de son compte DROOPIC, sur le site app.droopic.com ou par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur dans son compte DROOPIC, ou lors de son accès au site app.droopic.com et à l’Application des modifications apportées aux conditions du Contrat d’Utilisation et/ou des modifications apportées aux fonctionnalités de DROOPIC proposées par DROOPIC SAS nécessitant une information pour l’utilisation de DROOPIC.

Si l’Utilisateur n’accepte pas une telle modification et/ou du Contrat d’Utilisation lors de son accès aux sites droopic.com comme  app.droopic.com et à l’Application, il peut, dans les trente (30) jours suivant la prise de connaissance sur son compte DROOPIC ou, selon le cas, la réception de la notification des modifications envoyées par DROOPIC SAS, par courrier électronique – celui-ci prévalant sur la prise de connaissance résilier le Contrat d’Utilisation avec effet immédiat. L’Utilisateur qui n’a pas résilié le Contrat d’Utilisation au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle DROOPIC SAS lui a notifié les modifications par courrier électronique ou l’accès à son compte DROOPIC visant les changements, sera réputé avoir accepté ces modifications. En cas d’acceptation des modifications visées dans le texte à valider avant l’accès aux sites droopic.com comme  app.droopic.com et à l’Application, aucune faculté de résiliation ne sera ouverte.

Format de présentation et de diffusion

DROOPIC SAS est tenue de s’assurer que le Contenu téléchargé vers le site app.droopic.com par un Vendeur est stocké et présenté dans le même format que celui téléchargé, ou dans tout autre format compatible que DROOPIC SAS peut utiliser optionnellement pour présenter le Contenu sur les sites droopic.com et app.droopic.com comme  sur l’Application. Toutefois, DROOPIC SAS n’est pas responsable des déformations du Contenu qui se produisent pendant le transfert de celui-ci via Internet.

Réserve de risques

Les sites droopic.com comme  app.droopic.com et l’Application ne protègent pas contre les virus et/ou autres attaques et/ou intrusions non autorisées . A cet égard,  l’Utilisateur est conscient que toute ouverture de fichiers de Contenu disponibles sur les sites droopic.com et app.droopic.com comme sur l’Application se fait à ses propres risques. 

DROOPIC SAS ne donne aucune garantie concernant la disponibilité des sites droopic.com et app.droopic.com comme  de l’Application et ne garantit pas qu’ils sont exempts de défauts.

B.2. ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR DE DROOPIC

Lors de l’enregistrement d’un compte d’Utilisateur DROOPIC, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles et l’adresse demandées dans le formulaire d’enregistrement, particulièrement son nom, son prénom, son numéro d’identification personnel (NIR ou « numéro de sécurité sociale ») et/ou celui de de la société qu’il représente (RC), dans ce dernier cas, son titre (Président, gérant, directeur…) et/ou sa fonction, la dénomination sociale de ladite société, l’adresse postale du domicile et/ou l’adresse du siège social et son adresse électronique (ci-après les « Données d’Enregistrement ») et tenir DROOPIC SAS informé de toute modification de ces données d’enregistrement pendant la durée du Contrat d’Utilisation. 

L’ensemble de ces données personnelles sont utiles pour le règlement et l’établissement des factures ou note d’auteur de ventes.

Une personne morale, Utilisateur, doit également fournir des informations requises lors de l’enregistrement de son compte DROOPIC, sur la ou les personnes de contacts qui auront accès aux sites droopic.com et app.droopic.com comme  à l’Application au nom de ladite personne morale. 

Si l’Utilisateur fournit des données d’inscription inexactes, incomplètes ou périmées, DROOPIC SAS a le droit de résilier le Contrat d’Utilisation avec l’Utilisateur avec effet immédiat et d’annuler ou de résilier simultanément l’accès de l’Utilisateur au site app.droopic.com et à l’Application.

Dans le cadre de son inscription sur le site app.droopic.com et /ou sur l’Application, chaque Utilisateur est tenu de communiquer les informations relatives au compte bancaire sur lequel les paiements doivent être reçus (pour les Vendeurs) ou effectués (pour les Acheteurs) (les “données de paiement”). 

L’Utilisateur doit s’assurer que le compte d’Utilisateur et le mot de passe qu’il enregistre pour son utilisation de DROOPIC sont conservés de manière satisfaisante, confidentiellement et protégés contre toute utilisation par un tiers. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation non autorisée de son compte d’Utilisateur et de son mot de passe, et ce jusqu’à ce (i) qu’il fasse la demande à DROOPIC SAS de bloquer l’accès à son compte DROOPIC et que (ii) DROOPIC SAS puisse bloquer le dit accès à l’usurpateur ou la personne non autorisée concerné .

DROOPIC SAS recueille et traite les Données Personnelles (telles que définies ci-après) visées ci-dessus  de l’Utilisateur ou de la ou des personnes de contact de l’Utilisateur personne morale qui sont fournies dans le formulaire d’inscription, y compris les données d’inscription et les données de paiement. Ces Données Personnelles sont téléchargées à l’aide de l’Application (y compris le Contenu contenant des Données Personnelles ), ainsi que les informations relatives à l’utilisation des sites droopic.com et app.droopic.com comme  de l’Application par l’Utilisateur, telles que les données d’évaluation, les balises géographiques et les informations relatives au téléchargement et à l’achat de Contenu (collectivement, les « Données Personnelles »), afin de fournir et de gérer DROOPIC  et de permettre à DROOPIC SAS de remplir ses obligations en vertu du Contrat d’Utilisation. 

Dans la mesure où cela est nécessaire pour que DROOPIC SAS puisse fournir ses services, DROOPIC SAS peut transférer les Données Personnelles à des prestataires de services agissant au nom de DROOPIC SAS et aux partenaires de DROOPIC SAS et/ou ses partenaires qui sont autorisés à traiter les Données Personnelles à des fins de marketing, de campagnes, d’offres et de nouveaux produits ou services proposés dans le cadre de DROOPIC SAS. 

L’Utilisateur personne physique ou les personnes de contact de l’Utilisateur personne morale ont le droit d’accéder aux Données Personnelles que DROOPIC SAS a enregistrées à leur sujet, et peuvent à tout moment demander à DROOPIC de corriger ou d’effacer des Données Personnelles erronées ou incomplètes conformément à ce qui est indiqué dans les mentions légales du Site, sauf si ces données sont utiles aux services délivrés par DROOPIC SAS.

S’agissant des mesures mises en place par DROOPIC SAS pour les droits de rectification et de retraits, l’Utilisateur en s’inscrivant déclare avoir lu et accepté les modalités prévues pour la gestion des Données Personnelles telles qu’elles sont exposées dans les Mentions Légales des sites app.droopic.com et droopic.com accessibles via les sites droopic.com et app.droopic.com comme  l’Application ou tout service qui serait développé par DROOPIC SAS.

En outre, l’Utilisateur peut corriger lui-même ses Données Personnelles en se connectant à son compte Utilisateur DROOPIC.

En acceptant le Contrat d’Utilisation, l’Utilisateur consent à ce que DROOPIC SAS traite ses Données Personnelles conformément à la présente section et aux modalités prévues pour la gestion des Données Personnelles telles qu’elles sont exposées dans les Mentions Légales et visées ci-avant.

DROOPIC SAS n’est pas autorisée à transmettre les informations de l’Utilisateur à d’autres personnes que les partenaires visés ci-dessus qui participent au  fonctionnement normal des sites droopic.com et app.droopic.com comme  à l’Application.

B.3. RÈGLEMENT CONCERNANT LE CONTENU TÉLÉCHARGÉ SUR LE SITE app.droopic.com ET SUR L’APPLICATION

L’Utilisateur est seul et exclusivement responsable de tout le Contenu qu’il soumet, traite ou manipule en utilisant les sites droopic.com et app.droopic.com comme  l’Application ainsi que  de toutes les données qu’il stocke sur les serveurs mis à disposition par DROOPIC SAS dans le cadre de DROOPIC.

DROOPIC SAS n’examine pas chaque  Contenu téléchargé sur le site app.droopic.com et sur l’Application. Il n’est donc pas responsable des Contenus. Tout contrôle de Contenu effectué par DROOPIC SAS ne doit être considéré que comme une vérification de la licéité de celui-ci et ne limite en aucun cas la responsabilité de l’Utilisateur s’agissant du Contenu qu’il a fourni.

L’Utilisateur peut utiliser les sites droopic.com et app.droopic.com comme l’Application conformément au Contrat d’Utilisation et aux instructions de DROOPIC SAS.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les sites droopic.com et app.droopic.com comme l’Application d’une manière susceptible de les surcharger, perturber, endommager, inactiver ou d’altérer, ni à utiliser les sites droopic.com et app.droopic.com et l’Application d’une manière susceptible d’entraîner le transfert, la distribution ou le téléchargement de tout Contenu et de logiciels ou de matériel contenant des nuisances , tels que des virus, des robots d’annulation, des moteurs d’aspiration des Contenus, , des chevaux de Troie, des logiciels d’espionnage ou plus généralement tous logiciels, matériels ou informations potentiellement  préjudiciables aux sites droopic.com et app.droopic.com et comme l’Application et DROOPIC SAS et/ou tout Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les sites droopic.com et app.droopic.com comme  l’Application dans le but de rendre public ou de transmettre : 

• des informations pouvant être considérées comme une incitation à l’atteinte aux personnes dont l’incitation à la haine raciale, à la pornographie infantile, à la diffamation, à l’insulte, à l’incitation à la rébellion/à la violence, à la description illicite de la violence, et/ou la violation du droit d’auteur ou de tout droit de propriété intellectuelle et/ou de tiers ou les violations de la loi sur les Données Personnelles, 
•  
• des Contenus comportant de la nudité ou pouvant être perçus de quelque façon que ce soit comme menaçants, insultants, racistes, offensants, vulgaires et/ou indécents ou qui portent atteinte à la sphère personnelle d’un particulier / d’une personne morale ou la violation d’une marque ou d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle et/ou de tout droit de tiers ainsi que ceux de DROOPIC SAS, et/ou des autres Utilisateurs, 

L’Utilisateur est également tenu de ne pas utiliser les marques ou les signes distinctifs de DROOPIC SAS d’une manière autre que celle qui a été explicitement consentie par elle.

Données Personnelles

En acceptant le Contrat d’Utilisation, l’Utilisateur consent à ce que DROOPIC SAS traite et stocke les Données Personnelles et le Contenu, et à ce que les Données Personnelles ou le Contenu soient divulgués à des tiers si la société DROOPIC SAS est obligée de le faire par la loi, ou si DROOPIC SAS, à sa propre discrétion, considère que cela est nécessaire :

• pour se conformer à une obligation légale ; 
• pour faire respecter le Contrat d’Utilisation ; 
• en réponse à des déclarations selon lesquelles le Contenu et/ou les Données Personnelles seraient une violation des droits d’un tiers ou, de toute autre manière, en infraction avec la loi ; 
• soit pour protéger les intérêts, les droits, la propriété ou la sécurité des sites droopic.com et app.droopic.com comme  de l’Application, de DROOPIC SAS, des Utilisateurs et/ou du public.

Si un Utilisateur estime que le Contenu disponible sur les sites droopic.com et app.droopic.com  comme l’Application ne respecte pas les conditions du Contrat d’Utilisation, il peut déposer une réclamation dûment justifée, auprès du service d’assistance à la clientèle de DROOPIC SAS. Dans le cas d’une telle réclamation, DROOPIC SAS se réserve le droit de supprimer le Contenu en question de manière temporaire ou permanente.

B.4. OCTROI D’UNE LICENCE POUR LE CONTENU À DROOPIC SAS 

Chaque Vendeur qui télécharge du Contenu à vendre sur les sites droopic.com et app.droopic.com comme  sur l’Application accorde par la présente à DROOPIC SAS une licence mondiale, non exclusive, s et transférable (avec droit de sous-licence pour tout tiers) pour utiliser, reproduire, distribuer et afficher, ainsi que pour accorder à des tiers et aux partenaires de DROOPIC SAS un droit de sous-licence du Contenu dans le cadre des différentes fonctionnalités des sites droopic.com et app.droopic.com comme  de l’Application et dans le cadre des activités de DROOPIC SAS y compris, sans s’y limiter, la promotion des sites droopic.com et app.droopic.com comme  de l’Application ou la redistribution de DROOPIC dans tous les formats de médias et par tous les canaux de médias (y compris les campagnes de promotion dans les médias sociaux), pendant la durée de mise à disposition du  Contenu  par le Vendeur sur les sites droopic.com et app.droopic.com et comme sur l’Application, et au minimum une durée de 70 ans à compter de sa mise en ligne. Par ailleurs, il est précisé que toute licence en cours du Contenu restera également en vigueur pour la durée conclue entre le Vendeur avec l’Acheteur.

Chaque Vendeur  accepte que DROOPIC SAS puisse  optionnellement accorder aux opérateurs de moteurs de recherche publics la permission d’utiliser des moteurs de recherche pour copier le Contenu dans le seul but de créer des index consultables par le public du Contenu.

Toute utilisation commerciale d’un Contenu par un autre utilisateur que le Vendeur nécessite l’achat par cet utilisateur d’une licence de Contenu pour celui-ci, conformément à la définition du présent 8.4 .

Pour éviter toute ambiguïté, l’octroi de chaque licence signifie que la licence de Contenu consenti à l’Acheteur par le Vendeur restera en vigueur pour la durée convenue même si le Contenu auquel la licence se réfère a été retiré ou supprimé des sites droopic.com et app.droopic.com comme  de l’Application. 

L’étendue des droits concédés est définie dans le Contrat d’Utilisation de DROOPIC ainsi que dans les conditions de licence des plateformes partenaires en vigueur au moment de l’achat de la licence de Contenu.

B.5. TARIFICATION DU CONTENU

En téléchargeant du Contenu sur le site app.droopic.com et sur l’Application, le Vendeur accepte que le Contenu soit publié pour que les droits y attachés soient vendus sous licence via le site app.droopic.com et via l’Application et les plateformes de ses partenaires aux conditions et aux prix que DROOPIC SAS ou ses partenaires diffusent au moment de l’achat de la licence.

DROOPIC SAS se réserve le droit de fixer, à sa propre discrétion, les Frais de Contenu (tels que définis ci-dessous) pour toutes les licences de Contenu relatives au Contenu publié sur le site app.droopic.com et sur l’Application.

C. CONDITIONS COMMERCIALES ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR POUR LA VENTE ET L’ACHAT DE LICENCES DE CONTENU

C.1. FRAIS DE CONTENU, FRAIS DE LICENCE DE CONTENU ET FRAIS DE TRANSACTION

Pour tout achat de licences de Contenu (tel que défini ci-dessous) exécuté via le site app.droopic.com et via l’Application, l’Acheteur s’engage à payer le prix défini stipulé sur le site app.droopic.com et sur l’Application pour le Contenu concerné (le « Coût de cession de Contenu »). Les Coûts de cession de Contenu comprennent :

1. des frais de Licence unique payés par l’Acheteur au Vendeur permettant à l’Acheteur d’utiliser le Contenu acheté sous licence conformément aux termes du Contrat d’utilisation (les « Frais de licence ») 

1. des frais de transaction payés par l’Acheteur à DROOPIC SAS pour son utilisation du site app.droopic.com et de l’Application pour acheter la licence de Contenu (les “Frais de Transaction”).

Lorsqu’il propose une ou plusieurs de ses photos ou Contenus, le Vendeur indique la rémunération nette qu’il souhaiterait percevoir pour chaque photo retenue. Le prix auquel chaque photo est proposée à l’Acheteur inclut la rémunération souhaitée par le Vendeur, les retenues sociales à retenir à la source et la rémunération de Droopic. Droopic émet une note d’auteur au nom du Vendeur lors de la transaction avec l’Acheteur avec les informations fournies par les deux Parties à la transaction.

C.2. CONDITIONS DE LICENCE POUR LES LICENCES DE CONTENU, UTILISATIONS INTERDITES

Sous réserve de l’achèvement du processus d’achat via DROOPIC et du paiement par l’Acheteur des Coûts de cession de Contenu, et conformément aux termes du Contrat d’Utilisation, le Vendeur accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation non exclusif, entièrement payé pour une durée de 99 ans dans le monde entier pour une utilisation telle que définie par la licence commun contents CC-by-nc-sa 4.0 (toute exploitation du Contenu, de l’œuvre telle que partager, copier, reproduire, distribuer, communiquer, réutiliser, adapter par tous moyens, sous tous formats).

Toutes les exploitations du Contenu ou d’œuvres dérivées du Contenu, sauf à des fins commerciales, sont possibles.

Les obligations liées à la licence sont particulièrement de : 

• créditer les Vendeurs, créateurs des œuvres originales incluses dans le Contenu, d’en indiquer les sources et d’indiquer si des modifications ont été effectuées aux œuvres (obligation d’attribution) ;

• ne pas tirer profit (gain direct ou plus-value commerciale) de l’œuvre ou des œuvres dérivées inclus  dans le Contenu et/ou tirés de celui-ci ;

• diffuser les nouvelles créations du Contenu dont la licence de droits a été achetée selon des conditions identiques (selon la même licence) à celles de l’œuvre originale (ainsi, autoriser à nouveau les modifications et interdire les utilisations commerciales). 

Les utilisations interdites des Contenus sont :

1. toute utilisation en violation de la loi  Française (y compris, sans s’y limiter, l’incitation à la haine raciale, la pédopornographie, la diffamation, l’insulte, l’incitation à la rébellion, la violence, la description illicite de la violence, l’apologie de la violence ou de ces éléments),

1. toute utilisation pouvant être perçue comme menaçante, insultante, raciste, offensante, vulgaire et/ou indécente ou impliquant une atteinte à la sphère personnelle d’une personne physique et/ou d’une personne morale, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation du Contenu à des fins de rencontres, pornographiques ou à d’autres fins sexuelles, ou toute utilisation que DROOPIC SAS considère, à sa seule discrétion, comme portant préjudice  ou pouvant être préjudiciable aux  marques/enseignes/signes distinctifs et/ou à la bonne réputation de DROOPIC SAS, ses services et/ou personnels et/ou les autres Utilisateurs ;

1. toute utilisation qui constitue une violation d’un droit de tiers, d’une marque et/ou d’un droit d’auteur et/ou d’un autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, droit à la vie privée, et/ou constituant une violation des réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles ,

1. toute revente ou sous-licence du Contenu acheté en licence via DROOPIC,

Il est précisé qu’il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’équilibre de la transaction passée avec le Vendeur compte tenu de l’utilisation qui sera faite des Contenus concernés.

Dans le cas où la transaction pourrait apparaitre comme déséquilibrée compte tenu du prix demandé d’une part et des tarifs pratiqués dans des cas d’utilisation similaires d’autre part, l’Acheteur, en tant que professionnel éclairé, devra entrer en contact avec DROOPIC SAS pour proposer un rééquilibrage de la transaction au profit du Vendeur.

Dans le cas ou cet équilibre ne serait pas rétabli, DROOPIC SAS ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable, même partiellement, d’une telle situation et des conséquences qui pourraient en découler pour le Vendeur qui l’accepte.

Rien dans le Contrat d’Utilisation ne constituera ou ne sera interprété comme un transfert de propriété à l’Acheteur de l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou d’autres droits de propriété sur le Contenu.

C.3. CONSENTEMENTS DES VENDEURS

Le Vendeur confirme, en téléchargeant du Contenu sur le site app.droopic.com ou sur l’Application pour le mettre à disposition, qu’il a reçu tous les consentements requis de toutes les personnes privées ou morale, privée ou publique participant au Contenu soit par leur présence soit par la présence d’une œuvre ou d’un bien protégé (architecture, patrimoine naturel, marque…) dont elles détiendraient les droits d’auteur et/ou d’utilisation et/ou de reproduction.

À la demande de DROOPIC SAS ou de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à fournir, sans délai,  les écrits ou autres que DROOPIC SAS peut raisonnablement exiger pour confirmer ces autorisations concernant des personnes/biens/éclairages présents dans le Contenu. 

C.4. NEANT 

     C.5 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Les obligations de l’Acheteur liées à la licence non exclusive de Contenus sont de : 

• Créditer les Vendeurs – qui sont les créateurs – de la paternité des œuvres originales incluses dans le Contenu, d’en indiquer les sources, l’année, et d’indiquer si des modifications ont été effectuées aux œuvres (obligation d’attribution) ;

• Diffuser les nouvelles créations consenties en licence selon des conditions identiques (selon la même licence) à celles de l’œuvre originale figurant dans le Contenu (ainsi autoriser à nouveau les modifications et interdire les utilisations commerciales du Contenu) ;

• Créditer chaque oeuvre du Contenu en indiquant le nom de l’auteur (qui ne peut être autre que celui du Vendeur) du Contenu précédé de la mention CC et l’année (Exemple: cc/André Dupont 2023), 

• Intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l’Œuvre constituant le Contenu licencié ; 

• Indiquer ces informations par tous les moyens raisonnables, sans toutefois suggérer que le Vendeur la soutient ou soutient la façon dont elle utilise son Œuvre ; 

• Ne pas effectuer d’utilisation commerciale — à cet égard, l’Acheteur n’est pas autorisé à faire un usage commercial du Contenu dont il a acheté les droits de licence, ni de tout ou partie du matériel la composant ;

• la partager dans les mêmes conditions — dans le cas où l’Acheteur effectuerait une adaptation, transformerait, ou créerait à partir du matériel composant le Contenu original, il devra diffuser le Contenu modifié dans les mêmes conditions, c’est à dire avec la même licence avec laquelle le Contenu original a été diffusé, sous réserve du droit moral du Vendeur et/ou du Vendeur représentant et/ou ayant les droits du Contenu ;

• Ne pas mettre de restrictions complémentaires — l’Acheteur n’est pas autorisé à appliquer des conditions légales ou des mesures techniques qui restreindraient légalement autrui à utiliser le Contenu dans les conditions décrites par la licence. 

C.6. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Le Vendeur déclare et garantit à l’Acheteur et à DROOPIC SAS que le Vendeur est le photographe ou le vidéaste créateur du Contenu aux fins des utilisations prévues par DROOPIC SAS. Le Vendeur déclare et garantit en outre à l’Acheteur et à DROOPIC SAS que le Contenu ne porte atteinte à aucun droit d’auteur, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle et/ou aux droits de tiers.

En dehors des aspects traités dans les présentes, le Contenu est fourni « tel quel », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite inclus.

Ni le Vendeur ni DROOPIC SAS ne garantit en aucune manière que le Contenu répondra aux exigences de l’Acheteur. 

C.7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des Frais de Contenu est effectué par l’Acheteur via le processus d’achat sur le site app.droopic.com ou sur l’Application et la ou les solutions de paiement mises à disposition par DROOPIC SAS sur DROOPIC. 

À cet égard, le Vendeur reçoit les Frais de Licence dont DROOPIC SAS peut ou pas lui faire l’avance et DROOPIC SAS reçoit les Frais de Transaction pour son propre compte ainsi que le remboursement des Frais de Licence s’ils ont été avancés par elle pour le compte de l’Acheteur. 

Tous les paiements sont définitifs et ne seront en aucun cas remboursés à un Acheteur.

Dès réception par DROOPIC SAS du remboursement des Frais de Contenu, le Contenu sera remis à l’Acheteur pour une utilisation conformément à la licence de Contenu.

     , L’Acheteur peut acheter des crédits prépayés auprès de DROOPIC SAS pour une utilisation future sur le site app.droopic.com et sur l’Application. A cet égard, il est expressément noté que ces crédits prépayés, une fois achetés, ne sont pas remboursables et que l’Acheteur ne peut donc en  demander le remboursement en espèces. Les crédits prépayés inutilisés sur le site app.droopic.com et sur l’Application seront automatiquement annulés sans préavis si l’Acheteur n’a pas utilisé de crédits pour acheter des licences de Contenu sur le site app.droopic.com et sur l’Application pendant une période consécutive de douze (12) mois.

C.8. RÉCLAMATIONS ET LITIGES ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR

En cas de violation par le Vendeur ou l’Acheteur des termes du Contrat d’utilisation ou en cas de toute autre réclamation adressée par le Vendeur à l’Acheteur ou vice versa, ces réclamations ou litiges devront être traités directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

En cas de réclamation ou de litige entre Utilisateurs, DROOPIC SAS peut (mais n’a aucune obligation de) divulguer les données d’enregistrement pertinentes à la partie concernée contre laquelle le Vendeur/Acheteur a une réclamation. Le Vendeur et l’Acheteur accepteront chacun la divulgation de ces données d’enregistrement si DROOPIC SAS en décide ainsi. En dehors de cette divulgation des données d’enregistrement, DROOPIC SAS ne sera pas partie à un tel litige et n’aura aucune responsabilité à cet égard, ce que reconnaissent chacun des Utilisateurs.

C.9. CONTENU ENDOMMAGÉ OU CORROMPU

Dans le cas où un Contenu pour lequel un Acheteur a acheté une licence de Contenu en vertu des présentes est endommagé ou corrompu, l’Acheteur doit immédiatement, dès réception de ce Contenu endommagé/ corrompu, en informer DROOPIC SAS., en la contactant et en présentant la preuve tangible datée du Contenu endommagé/corrompu. À condition que DROOPIC SAS puisse confirmer que le Contenu livré est endommagé/corrompu, DROOPIC SAS fournira à l’Acheteur une nouvelle version fonctionnelle du Contenu dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la réclamation par DROOPIC SAS. 

Si DROOPIC SAS n’est pas en mesure de fournir une telle nouvelle version fonctionnelle du Contenu dans le délai susmentionné, la transaction sera annulée par DROOPIC SAS

C.10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DROOPIC SAS POUR LES TRANSACTIONS

Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent que DROOPIC SAS n’est pas un intermédiaire achat/revente, mais simplement le fournisseur du site app.droopic.com et de l’Application en tant que plate-forme de transactions permettant aux Vendeurs et aux Acheteurs de vendre/acheter des licences de Contenus entre eux. 

Ainsi, DROOPIC SAS n’étant pas impliqué dans toute transaction entre Vendeur et Acheteur ne pourra/sera en aucun cas tenu responsable par un Vendeur ou un Acheteur de toute perte ou dommage résultant d’une transaction effectuée à l’aide du site app.droopic.com et de l’Application.

La responsabilité de DROOPIC SAS est en outre limitée comme indiqué dans la section D ci-dessous.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT D’UTILISATION

D.1. LICENCE DE LOGICIEL

DROOPIC SAS accorde à chaque Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, mondiale et révocable lui permettant d’installer et d’utiliser le site app.droopic.com et l’Application (et toute autre application mise à disposition par DROOPIC SAS optionnellement) et tout logiciel inclus dans le site app.droopic.com et l’Application, y compris les supports de connexion et les spécifications, ainsi que les instructions de manipulation de ce logiciel (ci-après, le ” Logiciel “).

DROOPIC SAS se réserve le droit de modifier ou de remplacer le Logiciel pendant la durée du Contrat d’Utilisation. Tous les droits de propriété intellectuelle du Logiciel sont détenus par DROOPIC SAS ou ses concédants. 

L’Utilisateur n’a aucun droit de quelque nature que ce soit sur le Logiciel, à l’exception du droit d’utilisation  explicitement indiqué dans le Contrat d’Utilisation. 

Le Logiciel ne peut être copié par l’Utilisateur que dans la mesure où DROOPIC SAS l’a explicitement et préalablement autorisé par écrit dans un document signé par chacun des représentant légaux des parties concernées. 

L’Utilisateur ne peut en aucun cas décomposer, traiter, modifier, faire du reverse ingienering  , copier, faire des ajouts ou créer des éléments ou des productions dérivés du Logiciel, en tout ou en partie, en plus de ce qui est explicitement indiqué dans le Contrat d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage également à veiller à ce qu’aucun tiers ne soit admis à examiner le Logiciel sans le consentement préalable et écrit de DROOPIC SAS.

A la fin du Contrat d’Utilisation, le Logiciel doit être désinstallé par l’Utilisateur.
En tout état de cause, DROOPIC SAS ne garantit en aucun cas que le Logiciel est adapté aux besoins de l’Utilisateur ou que le Logiciel peut être utilisé sans perturbations ou défauts.

D.2. ASSISTANCE AUX UTILISATEURS

L’assistance aux Utilisateurs des sites droopic.com et app.droopic.com comme  de l’Application est fournie par le biais de directives, de FAQ et d’autres documents d’assistance disponibles sur Droopic.

DROOPIC SAS ne garantit pas la disponibilité de l’assistance aux Utilisateurs pour toute question ou problème spécifique.

D.3. RÉCLAMATIONS LIÉES À L’UTILISATION DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DROOPIC SAS

Si des réclamations sont formulées à l’encontre de la société DROOPIC SAS ou si une action est intentée à l’encontre de la société DROOPIC SAS en raison de l’utilisation des sites droopic.com et app.droopic.com comme  de l’Application par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à indemniser la société DROOPIC SAS pour tout préjudice, perte ou dommage subi par DROOPIC SAS en rapport avec l’objet de cette réclamation (y compris, mais sans s’y limiter, les coûts et honoraires liés au règlement ou au jugement ou toute décision judiciaire et/ou transaction).

L’engagement n’est valable que si l’Utilisateur est informé par écrit par la société DROOPIC SAS dans un délai de 30 jours ouvrés  au moins à compter de l’introduction des réclamations ou du fait que des actions ont été engagées contre la société DROOPIC SAS du fait et/ou des actes de l’Utilisateur.

D.4. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

DROOPIC SAS n’est pas responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs, sur des personnes ou des biens, des pertes économiques ou des pertes de données qui sont causés à l’Utilisateur ou à un tiers du fait des sites droopic.com et app.droopic.com comme  de l’Application et/ou de l’utilisation des sites droopic.com et app.droopic.com comme  de l’Application par l’Utilisateur. 

DROOPIC SAS n’est pas responsable de l’accès non autorisé aux données ou du manque de confidentialité des données dans le cadre du transfert d’informations via Internet lors de l’utilisation des sites droopic.com et app.droopic.com comme  de l’Application, ni de toute utilisation  non conforme aux licences achetées concernant le  Contenu publié sur les sites droopic.com et app.droopic.com comme sur l’Application

La responsabilité de DROOPIC SAS est limitée à ce qui précède, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle démontrée de façon tangible. La responsabilité de la société DROOPIC SAS en vertu du Contrat d’Utilisation sera toujours limitée, en toutes circonstances, à une somme correspondant aux Frais de Transaction liés au Contenu faisant l’objet de la réclamation de l’Utilisateur. Toutefois, cette responsabilité ne dépassera jamais 100 EUROS. Les réclamations dépassant cette somme ne peuvent être formulées à l’encontre de DROOPIC SAS par un Utilisateur. Cette limitation s’applique même si les autres garanties ou recours prévus par le Contrat d’Utilisation ne remplissent pas leurs finalités.

D.5. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat d’Utilisation entre en vigueur le jour où l’Utilisateur se connecte pour la première fois au site droopic.com ou app.droopic.com comme à l’Application et  accepte le Contrat d’Utilisation qui  reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. 

La résiliation peut être effectuée par l’une ou l’autre des parties pour un motif valable ou pour des raisons de commodité à tout moment. 

La résiliation par un Utilisateur se fait par la désactivation du compte de l’Utilisateur et prend effet immédiatement, sous réserve des droits déjà consentis plus haut. 

La résiliation par DROOPIC SAS est notifiée à l’Utilisateur par le biais de son compte DROOPIC ou par courrier électronique à l’adresse fournie par l’Utilisateur dans ses données d’inscription, avec un préavis d’au moins trente (30) jours.

En cas de résiliation du Contrat d’Utilisation, l’accès de l’Utilisateur à au site app.droopic.com et à l’Application cesseront automatiquement. 

DROOPIC SAS n’est pas tenue de stocker ou de conserver le Contenu d’un Utilisateur disponible sur des sites droopic.com et app.droopic.com et de l’Application au moment de la résiliation et a le droit, dès la résiliation, de supprimer et de déstocker ou éliminer ce Contenu. 

Dès la résiliation du Contrat d’Utilisation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le site app.droopic.com et  l’Application (et toute autre application mise à disposition par DROOPIC SAS) et désinstaller l’Application de tous les appareils de l’Utilisateur où elle est installée.

DROOPIC SAS se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat d’Utilisation et/ou de fermer, en tout ou en partie, l’accès de l’Utilisateur au site app.droopic.com et à l’Application pour (i) tout Utilisateur qui utilise le site app.droopic.com ou l’Application en violation du Contrat d’Utilisation et/ou en violation des instructions de DROOPIC SAS, si il y a lieu,., et/ou (ii) pour les utilisateurs qui, selon DROOPIC SAS, risquent de perturber gravement l’utilisation des systèmes de DROOPIC SAS et/ou qui utilisent dans des finalités non prévues voire illicites et/ou préjudiciable le site app.droopic.com et  l’Application et ce, au détriment de l’ équilibre économique, financier de DROOPIC SAS /ou de celui des autres Utilisateurs..

En outre, DROOPIC SAS a le droit de résilier le Contrat d’Utilisation avec effet immédiat si l’Utilisateur est déclaré en redressement judiciaire , suspend ses paiements, entre en liquidation ou est considéré comme insolvable de toute autre manière, sous réserve du respect des dispositions du Code de Commerce concernant le redressement ou la liquidation judiciaire. 

En cas de résiliation du Contrat d’Utilisation par DROOPIC SAS pour violation du Contrat d’Utilisation par l’Utilisateur, DROOPIC SAS se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une indemnisation pour tous les dommages causés par la violation du contrat par l’Utilisateur.

D.6. DIVERS

Le Contrat d’Utilisation constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du site app.droopic.com et de l’Application par l’Utilisateur. À l’exception du droit de DROOPIC SAS de modifier, d’ajouter et d’amender de toute autre manière les prix et les conditions du Contrat d’Utilisation conformément à la section B.1 (Étendue du service) ci-dessus, tous les autres ajouts ou amendements au Contrat d’Utilisation doivent être faits par écrit et être dûment acceptés par les deux parties.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer ses droits ou ses obligations en vertu du Contrat d’Utilisation sans le consentement écrit de DROOPIC SAS.

DROOPIC SAS a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du Contrat d’Utilisation dans son intégralité. 

DROOPIC SAS a le droit d’employer des sous-traitants pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat d’Utilisation. 

DROOPIC SAS est responsable de ses sous-traitants.

Le Contrat d’Utilisation est régi et interprété conformément au droit français. 

Les litiges découlant du Contrat d’Utilisation ou en rapport avec celui-ci seront réglés par les tribunaux de Clermont-Ferrand. 

Les notifications à l’Utilisateur seront envoyées par le biais du compte de l’Utilisateur sur DROOPIC ou à l’adresse électronique soumise par l’Utilisateur dans les données d’inscription. 

Les notifications de l’Utilisateur à DROOPIC SAS peuvent être envoyées via la rubrique “Contact” du Site. 

Les notifications sont réputées avoir été reçues par DROOPIC SAS lorsque DROOPIC SAS confirme leur réception par une référence personnelle (et non par une réponse automatique).

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